FSR E-Boutique

Conditions Générales de Vente

1. Contrat de Vente & Partenaire Contractuel

Un contrat de vente est réputé conclu entre les parties lorsque l’e-boutique de la FSR a confirmé par e-mail la commande au client. Dès cet instant, le client est soumis aux présentes conditions générales de vente. Le partenaire contractuel pour la transaction dans l’e-boutique est la Fédération Suisse de Rugby, 1003 Lausanne, Suisse. Les contrats dans l’e-boutique peuvent être conclus en langue française, allemande, ou anglaise. En confirmant votre commande à al fin du processus d’achat, vous envoyez une commande ferme concernant les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement l’envoi de la commande. Un contrat ferme est conclu au moment de l’envoi de la confirmation de commande.

2. Prix

Les prix affichés sont en francs suisses, comprennent toutes les taxes (TTC, TVA de 8% comprise) et ne sont valables que pour le moment de la publication de l’offre. L’e-boutique de la FSR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. L’e-boutique de la FSR se réserve le droit de ne pas livrer les produits dont les prix affichés seraient erronés, mais s'engage toutefois à informer ses clients quant à une différence de prix et se permettra de proposer des produits alternatifs. L’e-boutique de la FSR peut effectuer des soldes ou des promotions sur son assortiment, et ces offres sont uniquement valables pendant la période de publication sur le site et ne peuvent être demandées rétroactivement.

3. Droit de retour et d’échange

Vous disposez chez l’e-boutique de la FSR d’un droit de retour pendant 28 jours après réception de la marchandise. Au cours de ce délai, vous pouvez retourner les articles achetés pour les faire échanger ou pour obtenir un remboursement. Les frais du retour sont a votre charge. Si vous échangez la marchandise, l’e-boutique de la FSR prendra à sa charge les frais pour renvoyer la marchandise échangée. Si vous exercez votre droit d’échange ou de retour dans les 28 jours après réception de la marchandise, le contrat de vente est annulé. Veuillez envoyer votre marchandise à l’adresse suivante:

Retours : eBoutique FSR, c/o Vertotek Sàrl, Av. Louis-Ruchonnet 2, 1003 Lausanne, Suisse,
E-mail : shop(at)suisserugby.com

L’envoi en temps voulu suffit pour respecter le délai. Veuillez conserver une preuve du renvoi. Lors d’un retour, l’annulation du contrat de vente et la mise à disposition des sommes déjà réglées ne deviennent effectifs qu’après réception de la marchandise. Les conditions d’exercice du droit de renvoi sont cependant valables pour autant que vous n’ayez porté la marchandise que dans le but de l’essayer, comme ceci serait possible dans un véritable magasin, et que vous renvoyiez la marchandise complète, avec ses labels d’origine, et non endommagée. Par ailleurs, nous vous prions de nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine. Si nous constatons, lors de la réception de la marchandise retournée, des traces d’utilisation ou des dommages, nous nous réservons le droit de contester le retour. Si les conditions d’exercice du droit de retour sont applicables, le montant déjà réglé, hors frais de port et autres taxes, est à disposition pour une nouvelle commande. Si vous désirez obtenir un remboursement en lieu et place d’une nouvelle commande, vous devez faire parvenir une demande auprès de la FSR.

4. Conditions de livraison et Frais de Port

Nous livrons dans la limite des stocks disponibles. La livraison est effectuée uniquement à l’intérieur de la Suisse et aux pays de l’Union Européenne. L'envoi des articles disponibles est effectué dans les délais usuels des prestataires postaux. Au cas où d’autres délais de livraison seraient applicables, ils sont indiqués dans la confirmation de commande. Les frais de port pour les envois en Suisse et hors de Suisse, ainsi que les taxes liées en fonction du pays destinataire, sont à votre charge. Notre obligation de livraison est annulée lorsque nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité des marchandises, que nous vous en avons informé dès que posible et que nous n’avons pas pris en charge un quelconque risque lié à l’approvisionnement. En cas d’indisponibilité de la marchandise, l’éventuel paiement anticipé déjà effectué est disponible pour une nouvelle commande. Si vous désirez obtenir un remboursement en lieu et place d’une nouvelle commande, vous devez faire parvenir une demande auprès de la FSR. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure empêchant la livraison. Sont assimilés à un cas de force majeure : grève, lock-out, intervention des autorités, pénurie de matières premières ou d’énergie, difficulté de transport dont nous ne sommes pas responsables, empêchement d’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, par ex. dû au feu, à l’eau ou à des endommagements de machines et tous autres empêchements pouvant être objectivement considérés comme ne relevant pas de notre responsabilité ou faute. Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement résultant des cas susmentionnés persiste plus de 4 semaines au-delà du délai de livraison initialement valable, vous êtes alors en droit de résilier le contrat. Aucune prétention supplémentaire, notamment à des dommages-intérêts, n’existe.

5. Conditions de paiement

D’une manière générale, nous proposons les modes de paiement suivants : carte de crédit, PayPal. À chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer aux autres modes de paiement disponibles. Vous acceptez de recevoir vos factures exclusivement sous forme électronique. Les paiements se font toujours à l’avance lors du processus de commande. Votre compte de carte de crédit où de PayPal est débité au moment de la conclusion de la commande. Veuillez observer que nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes tenus à l’intérieur de l’Union Européenne (UE) et de la Suisse. Nous n’assumons en aucun cas les frais engendrés par une transaction de paiement.

6. Réserve de propriété

Jusqu’à paiement complet de la marchandise, cette dernière reste propriété de l’e-boutique de la FSR.

7. Inscription

Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires à l’inscription, vous assumez la responsabilité de fournir des renseignements complets et conformes à la vérité. Vous êtes dans l’obligation de traiter les données d’accès personnel de manière confidentielle et d’en empêcher l’accès à tout tiers non autorisé. La confirmation d’inscription suit immédiatement l’envoi de l’inscription en cliquant sur le bouton. Nous ne sommes pas dans l’obligation d’accepter l’inscription ou la commande d’un client inscrit. Nous ne sommes pas dans l’obligation de maintenir notre offre disponible en permanence. Les commandes déjà confirmées par nos soins ne sont pas touchées par ceci.

8. Protection des données et exactitude des données

Pour tous les moyens de paiements, le client s’engage a fournir des données exactes et correctes. L’utilisation de fausses données ou l’abus d’identité est considéré comme une fraude et est punissable par la loi au sens de l’article 146, respectivement de l’article 147 du CP et sera poursuivi pénalement. Toutes les données clients sont traitées de manière strictement confidentielles et l’e-boutique de la FSR s’engage à respecter les règles d’éthique émises par l’ASVPC ainsi que la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection des données. Les donnes récoltées ne seront utilisées que dans le but de traiter la commande, pour la communication avec le client, pour la planification et l’évaluation de l’activité commerciale et à des fins de marketing, ainsi que pour la conception et le développement de prestations à l’égard du client et pour l’élaboration d’offres sur mesure le concernant.

9. Garantie et Gestion des Réclamations

Les prescriptions légales en matière de garantie sont applicables. Lors de questions concernant le service après-vente où de réclamations, veuillez vous adresser à notre service clientèle aux coordonnées suivantes : eBoutique FSRc/o Vertotek SàrlAv. Louis-Ruchonnet 21003 LausanneSuisseE-mail : shop(at)suisserugby.com

10. Droit applicable, juridiction compétente

Le droit suisse est applicable à l’intégralité des actes juridiques et autres rapports juridiques entre le client et nous. Le droit commercial des Nations-Unies (CISG) et d’éventuels autres accords ou traités interétatiques ne sont pas applicables. Pour les contrats conclus dans un but ne pouvant pas être imputé à une activité professionnelle ou commerciale de l’ayant-droit (contrats avec des consommateurs), ce choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où la protection juridique accordée n’est pas évincée par des prescriptions obligatoires de la législation de l’État dans lequel le consommateur est résident. Dans les échanges commerciaux avec des commerçants et avec des personnes morales de droit public, notre siège social est la juridiction compétente pour tous litiges relatifs aux présentes conditions générales et tous contrats conclus dans le domaine d’application de celles-ci, y compris d’éventuelles actions en paiement d’effets ou de chèques. Dans un tel cas, nous sommes également en droit d’intenter une action dans la juridiction du siège du client. Dans la mesure où c'est légalement admissible, Lausanne est le for judiciaire exclusive pour tous les litiges liés à ces conditions de vente et de livraison.